CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société Pro Concept, ci-après dénommée « le vendeur », distribue des produits exclusivement destinés aux magasins professionnels ou aux terrains de loisirs spécialisés en paintball, airsoft, matériel de défense ou tir de loisir ainsi qu’aux corps d’Etat ( Forces armées – Gendarmeries, Polices, Centres d’entrainements ) (ci-après dénommés « l’acheteur »). L’acheteur s’engage sur la véracité des informations fournies. La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler des ventes aux sociétés dont l’objet social ne correspondrait pas à ce critère.
Pro Concept se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Toute commande passée sur le site internet www.pcp.tv est une précommande qui ne sera validée qu’après un contact avec le commercial attitré et envoi du devis final avec potentiellement les prix préférentiels appliqués au client.
Toutes les commandes passées sur le site www.pcp.tv ou envoyées par email ou par téléphone auprès de la société Pro Concept implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales et la renonciation par lui à l’application de ses propres conditions d’achat, sauf dérogation expressément admise par le vendeur. Le contrat de vente n’est parfait qu’après la remise ou la livraison par le vendeur des marchandises à l’acheteur.
Les prix et renseignements portés sur le site www.pcp.tvsur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit de les modifier à tout moment, en fonction des fluctuations du cours des devises ou des augmentations de nos fournisseurs.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Aucune nouvelle commande ne sera exécutée si le client est en situation de défaut de paiement d’une seule échéance à la date connue, sauf acceptation exclusive d’un contre-remboursement en espèces.
ARTICLE 3 : TRANSPORT
Le transport s’effectue par le circuit postal ou par un transporteur indépendant.
Les délais de livraison peuvent varier de 1 à 3 jours ouvrables suivant le transporteur sélectionné.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de livraisons échelonnées le non-respect d’une date de livraison n’affectera en rien le droit du vendeur d’effectuer les livraisons suivantes telles qu’elles ont été convenues avec l’acheteur.
Toutes les marchandises voyagent au risque et péril de l’acheteur, qui n'a de recours qu'auprès des transporteurs en cas d'avarie.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts ni annulation des commandes en cours. Toutefois si 2 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par la délivrance en magasin ou sur son lieu d’exploitation. Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, les marchandises sont stockées et manutentionnées aux frais et risques de l’acheteur. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la marchandise.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les frais de livraison des produits seront déterminés en fonction du poids des produits commandés et de leur lieu de livraison. Le montant des frais de livraison éventuels correspondant à la commande apparaîtra dans le récapitulatif de la commande envoyée par email par le service commercial afin que l’acheteur puisse valider sa commande en étant informé du montant total de la facture à régler pour les produits commandés et les frais de livraison afférents.
Sur les commandes passées sur le site internet www.pcp.tv aucun frais de livraison ne sera appliqué automatiquement mais seulement après la prise de contact du commercial avec le client et validation et/ou modification de la commande initiale.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET/OU SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE OU SUR CATALOGUE
Si une erreur de description apparaissait sur un produit, le vendeur s’engage à la corriger dans les plus brefs délais. En revanche, il ne pourra être tenu responsable des modifications des produits présentés, ceux-ci pouvant être modifiés sans préavis par les Fabricants. Les photos des produits sont non contractuelles. Les prix, les descriptifs et les coloris des produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture. Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit n’engage pas la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros Hors Taxes, hors frais d'expédition, et nets de toute remise ou ristourne, y compris par quantité.
Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Toutes les commandes sont payables en euros. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Si un client possède des remises commerciales personnalisés, elles seront appliquées durant la finalisation de la commande par le commercial mais non visibles sur le site.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Modalités de Paiement
Sauf accord écrit contraire, les marchandises sont payables comptant au moment de la validation de la commande, en chèque, espèces, carte bleue ou virement certifié. En tout état de cause, aucune commande d’un montant inférieur à 250 euros HT ne pourra faire l’objet d’un paiement à crédit. L’acheteur qui en fait la demande pourra régler également par LCR à 30 jours nets, sous réserve de l’acceptation de son dossier par le teneur de compte du vendeur. La Sté Pro Concept ne sauvegarde pas les détails de carte de crédit de ses clients.
7. 2 Défaut de Paiement
Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
D’autre part, tout retard de paiement entrainera d'une part la facturation d'agios 3 fois supérieurs au taux d’intérêt légal ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant dû (article 1153 du Code Civil).
7. 3 Clause de réserve de propriété
Conformément à la 101 N" 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises demeurent la propriété de la société Pro Concept jusqu'au complet encaissement de leur prix. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-paiement par l’acheteur, le vendeur, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Cette procédure donnera lieu à l’établissement d’un avoir correspondant à la valeur du matériel restitué.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité de l’acheteur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré ou de non-conformité. En cas de vice caché, le Client peut choisir entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
ARTICLE 9 : RETOURS / ÉCHANGES
9.1 – Colis endommagé
Lors de livraison de sa commande, l’acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus avant de signer le bon de livraison du transporteur ou le récépissé de la Poste. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert ou que le scotch de sécurité est absent et que des produits sont endommagés ou manquants, il devra impérativement noter une réserve manuscrite accompagnée de sa signature sur le bordereau de livraison ou le récépissé de la Poste. Les mentions précises du type de réserve à mettre en cas de problème avec le colis sera joint par email avec le numéro de suivi de la commande au moment de son l’expédition.
L’acheteur devra également aviser par lettre recommandée avec accusé de réception le transporteur, dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Aucune réclamation ne sera prise en compte en cas de non-respect de cette procédure et Pro Concept sera dégagé de toute responsabilité.
9. 2 – Livraison non conforme et retours
Malgré tout le soin apporté par le vendeur dans la préparation des colis, il peut arriver que le contenu du colis ne corresponde pas au bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur doit en informer le jour même ou au plus tard un jour ouvré après la réception le service commercial de Pro Concept. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée et le vendeur sera dégagé de toute responsabilité.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l'accord écrit préalable de la direction commerciale.
Les produits retournés devront obligatoirement être en parfait état, dans leur emballage d'origine non endommagés. Ils devront être accompagnés de tous leurs accessoires (notices, pièces détachées, garanties, etc...), ainsi que de l'étiquette portant le numéro d'accord de retour, celle-ci devant être apposée de manière visible sur le dessus du colis. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Afin d'assurer le suivi du colis, il est impératif d’effectuer le retour en Colissimo suivi. Les frais de retour donneront lieu à l’émission d’un avoir. Le retour devra être adressé à :
Pro Concept
ZI Mozinor Lot 22
2 avenue du Président Salvador Allende
93100 Montreuil
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉ »
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées aux clients de Pro Concept sont nécessaires au traitement des commandes et à la livraison des produits. Elles pourront également être utilisées dans le cadre d’offres commerciales réservées par Pro Concept à ses clients, notamment par le biais de newsletters électroniques auxquelles ceux-ci se seront abonnés. Pro Concept s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par ses clients.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Il lui suffit pour cela d’adresser un courrier à l’adresse suivante :
Pro Concept
ZI Mozinor Lot 22
2 avenue du Président Salvador Allende
93100 Montreuil
ARTICLE 11 : LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Pro Concept ne saurait être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter d'un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur le Site.
Il est rappelé que la pratique du paintball est soumise à des règles de sécurité imposant notamment le port obligatoire de masques de protection agréés et la pratique du jeu dans des espaces spécialement aménagés. La législation française impose par ailleurs des règles particulières concernant l’utilisation et le transport des lanceurs. Le vendeur ne saurait être non plus tenu responsable des éventuelles modifications des produits de la part des fabricants. Sa responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée pour de simples erreurs ou omissions dans la présentation des produits En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société Pro Concept pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Bobigny est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
NOM COMMERCIAL : SARL PRO CONCEPT (PCP)
Gérant : Mr VUAFLART Guillaume
RCS BOBIGNY : 439219205
NAF : 4690Z
TVA INTRACOM : FR24439219205
CONTACT TELEPHONIQUE : 01-43-63-23-23
Email DE CONTACT : info@pcp.tv
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL : SARL PRO CONCEPT / ZI MOZINOR LOT 22 / 2, avenue do Président Salvador Allende / 93100 Montreuil